18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/47
Recours introduit le 12 novembre 2015 — Hako GmbH/OHMI (SCRUBMASTER)
(Affaire T-629/15)
(2016/C 016/56)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Hako GmbH (Bad Oldesloe, Allemagne) (représentant: Me A. Marx, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SCRUBMASTER» — Demande d’enregistrement no 12 492 617
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er septembre 2015 dans l’affaire R 2197/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), combiné avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), combiné avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy