18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/48
Recours introduit le 12 novembre 2015 — Frinsa del Noroeste/OHMI — Frigoríficos Unidos (Frinsa LA CONSERVERA)
(Affaire T-634/15)
(2016/C 016/57)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Frinsa del Noroeste, SA (Santa Eugenia de Ribeira, Espagne) (représentant: J. Botella Reyna, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Frigorificos Unidos, SA (Riudellots de la Selva, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «FRINSA LA CONSERVERA» — Demande d’enregistrement no 11 495 728
Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 27 juillet 2015 dans l’affaire R 2382/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée.
Moyens invoqués
—
Droits prioritaires sur le terme «FRINSA» et coexistence paisible des marques prétendument en conflit sur le marché et sur le registre;
—
Caractère notoire de la marque «FRINSA»;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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