18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/50
Recours introduit le 12 novembre 2015 — Alcohol Countermeasure Systems (International)/OHMI — Lion Laboratories (ALCOLOCK)
(Affaire T-638/15)
(2016/C 016/60)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. (Toronto, Canada) (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Lion Laboratories Ltd (Barry, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «ALCOLOCK» -Marque communautaire no 8 443 301
Procédure devant l’OHMI: Procédure en nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2015 dans l’affaire R 1323/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer la validité de la marque communautaire détenue par Alcohol Countermeasure Systems (International), Inc. et enregistrée en son nom;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation des articles 8, paragraphe 2; et 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, violation de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/95 et de l’article 19, paragraphe 2, des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce), défaut de motivation et présentation erronée des faits;
—
Violation de l’article 57, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 et motivation insuffisante;
—
Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 296 TFUE et violation de la définition de l’usage sérieux conformément au règlement no 207/2009.
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