8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/86
Recours introduit le 29 novembre 2015 — Marcas Costa Brava/OHMI — Excellent Brands JMI (Cremcaffé by Julius Meinl)
(Affaire T-691/15)
(2016/C 048/94)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Marcas Costa Brava, SL (Sils, Espagne) (représentants: E. Manresa Medina et J. Manresa Medina, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Excellent Brands JMI Ltd (Baar, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «Cremcaffé by Julius Meinl» — Marque communautaire no 11 406 782
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2015 dans l’affaire R 2756/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
considérer que l’usage de la marque communautaire no 2 423 705 a été prouvé pour la classe 30 et que la demande d’enregistrement de marque communautaire no 11 406 782 est incompatible avec la marque communautaire no 2 423 705;
—
condamner l’OHMI et, le cas échéant, les codéfenderesses aux dépens.
Moyen invoqué
—
Interprétation erronée de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 1, sous a) et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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