29.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/22
Recours introduit le 30 novembre 2015 — Bergbräu/OHMI — Vilser Privatbrauerei (VILSER BERGBRÄU)
(Affaire T-697/15)
(2016/C 078/32)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Privatbrauerei Bergbräu GmbH & Co. KG (Uslar, Allemagne) (représentant: B. Reiter, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Vilser Privatbrauerei GmbH (Vils, Autriche)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «VILSER BERGBRÄU» — Demande d’enregistrement no 11 396 223
Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2015 dans l’affaire R 2675/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée concernant une procédure d’opposition entre Privatbrauerei Bergbräu GmbH & Co. KG et Vilser Privatbrauerei GmbH (opposition no B 002169764);
—
condamner l’OHMI aux dépens;
—
fixer une date d’audience dans le cas où la clarification des faits par le Tribunal la nécessite.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy