22.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 68/30
Recours introduit le 28 novembre 2015 — Micula e.a./Commission
(Affaire T-704/15)
(2016/C 068/40)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Viorel Micula (Oradea, Roumanie), European Drinks SA (Ştei, Roumanie), Rieni Drinks SA (Rieni, Roumanie), Transilvania General Import-Export SRL (Oradea, Roumanie), West Leasing International SRL (Pantasesti, Roumanie) (représentants: J. Derenne, A. Dashwood, D. Vallindas, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission (UE) 2015/1470, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2015) 2112] (JO 2015 L 232, p. 43);
—
subsidiairement, annuler la décision attaquée en ce que dans celle-ci:
i.
Viorel Micula est qualifié d’ «entreprise» et donc identifié comme faisant partie de la prétendue unité économique unique constituant le bénéficiaire de l’aide;
ii.
le bénéficiaire de l’aide est qualifié d’unité économique unique composée de Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food SA, S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, S.C. Scandic Distilleries SA, Transilvania General Import-Export SRL, et;
iii.
à l’article 2, paragraphe 2, Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food SA, S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, S.C. Scandic Distilleries SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing SRL sont considérés solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État qu’ils ont reçue;
—
condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’incompétence et de l’abus de pouvoir. En qualifiant erronément l’exécution de la sentence arbitrale du CIRDI (la «sentence») d’octroi d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission exerce un pouvoir, dont elle dispose en ce qui concerne les aides d’État accordées à la Roumanie après l’adhésion de ce pays à l’UE, rétroactivement à la période de préadhésion. La Commission n’a manifestement pas compétence pour exercer de la sorte ses pouvoirs en matière d’aide d’État. L’adoption d’une décision à cette fin et ayant cet effet renforce cet abus de pouvoir.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
—
Premièrement, l’existence d’un avantage économique n’est pas démontré dans la décision puisque c’est l’exécution/mise en œuvre de la sentence qui est considérée comme une aide incompatible. La présente affaire remplit les conditions visées dans l’affaire Asteris (arrêt du 27 septembre 1998, Asteris e.a., 106/87 à 120/87). L’éventuel avantage (quod non) est antérieur à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et donc ne relève pas des règles de l’UE sur les aides d’État. Deuxièmement l’existence d’une sélectivité n’est pas démontrée dans la décision. Le traité bilatéral d’investissement conclu entre la Roumanie et la Suède («TBI» — la base légale de la sentence) prévoit un système de responsabilité générale qui s’applique uniformément à tout investisseur. Troisièmement, il n’est pas démontré dans la décision que la mesure en cause est imputable à l’État roumain. La Roumanie n’a pas de pouvoir d’appréciation dans l’exécution de la sentence.
3.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 351 TFUE et des principes généraux du droit. L’article 351 TFUE protège les obligations de la Roumanie au titre de l’exécution du TBI avec la Suède, lorsqu’il s’agissait encore d’un accord conclu entre un État membre (la Suède) et un pays tiers (la Roumanie), contre tout effet post-adhésion des règles de l’UE sur les aides d’État.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime. Les autorités de l’UE ont activement encouragé la conclusion des TBI et, par conséquent, elles ont instauré la confiance dans le fait qu’un effort visant à faire respecter ces TBI moyennant l’arbitrage ne serait pas entravé, notamment par les règles sur les aides d’État.
5.
Subsidiairement, cinquième moyen tiré du fait que l’aide aurait dû être considérée comme une aide compatible. La mesure nationale en cause, qui a été à l’origine de l’arbitrage et de la sentence, n’a jamais été définitivement considérée comme étant incompatible. En tout état de cause, elle serait compatible avec les règles de l’UE sur les aides d’État.
6.
Subsidiairement, sixième moyen tiré d’une erreur dans la détermination des bénéficiaires de la prétendue aide entachant la décision. Il n’est pas démontré que Viorel et Ioan Micula font partie de la prétendue unité économique unique ou qu’il y ait une unité économique unique dans cette affaire.
7.
Septième moyen tiré d’erreurs entachant la décision quant à l’obligation de remboursement. Dans la mesure où la décision est erronée quant aux bénéficiaires de la prétendue aide, elle ordonne le remboursement à des particuliers et à des entreprises qui ne sont pas bénéficiaires de la prétendue aide.
8.
Huitième moyen tiré de la violation d’une forme substantielle de la procédure (droit d’être entendu). Les demanderesses European Drinks, Rieni Drinks, West Leasing et Transilvania General Import-Export ne sont pas mentionnées dans la décision d’ouverture formelle d’une procédure d’enquête.
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