15.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 59/30
Recours introduit le 2 décembre 2015 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
(Affaire T-705/15)
(2016/C 059/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
—
en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le tribunal fixera en équité;
—
à titre subsidiaire, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur du préjudice subi par la requérante;
—
condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré, d’une part, du dommage moral causé par une atteinte à sa réputation et, d’autre part, du dommage matériel causé par la rupture de ses relations contractuelles, par la perte de matériel ainsi que par la perte de revenus, que la requérante aurait subis en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne et dont la responsabilité incomberait à ce dernier.
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