15.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 59/32
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil
(Affaire T-709/15)
(2016/C 059/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
—
en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le tribunal fixera en équité;
—
ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par la requérante;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du dommage moral qu’elle aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incombe à ce dernier.
Full & Egal Universal Law Academy