14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/45
Recours introduit le 15 décembre 2015 — Blaž Jamnik et Brina Blaž/Parlement
(Affaire T-726/15)
(2016/C 098/60)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) et Brina Blaž (Ljubljana) (représentant: D. Mihevc, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater que la sélection du soumissionnaire dans la procédure INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06 a été illégale;
—
annuler la sélection du soumissionnaire;
—
sélectionner les parties requérantes en tant que soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse;
—
à titre subsidiaire, reconnaitre aux parties requérantes une indemnité d’un montant de 3 852 384,60 EUR pour le cas où ils ne seraient pas sélectionnés en tant que soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse dans la procédure INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06;
—
rembourser aux requérants les dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 113 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1)
Selon les parties requérantes, la sélection du soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse aurait été effectuée en violation de l’article 113 du règlement mentionné ci-avant car les critères déterminés au préalable, indiqués dans le cahier des charges n’auraient pas été respectés.
2.
Second moyen tiré de l’illégalité du déroulement de la procédure de sélection
À cet égard, les parties requérantes indiquent que les projets, la documentation en images et les calculs statiques qu’elles ont joints à leur offre n’ont fait l’objet d’aucun examen car ils n’auraient pas été transmis du bureau de Ljubljana à Luxembourg aux fin du processus décisionnel.
(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
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