15.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 59/41
Recours introduit le 14 décembre 2015 — Justice & Environment/Commission
(Affaire T-727/15)
(2016/C 059/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Association Justice & Environment, z.s. (Brno, République tchèque) (représentant: Me S. Podskalská, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer nulles et non avenues la décision de la Commission européenne, direction générale de l’environnement, du 19 août 2015, portant la référence Ref GestDem no 2015/4284, laquelle a rejeté une demande d’accès à des documents, et la décision, du 15 octobre 2015, prise par le secrétaire général au nom de la Commission et portant la référence Ares(2015)4311297, laquelle a opposé un refus à la demande confirmative; et
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante soutient que les décisions attaquées sont illégales parce qu’elles sont contraires à: i) l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 255 TCE); ii) l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1); iii) l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (2); et iv) la convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»), en liaison avec la décision du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2005/370/CE) (3).
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
(3) JO L 124, p. 1.
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