14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/46
Pourvoi formé le 18 décembre 2015 par DI contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/13, DI/EASO
(Affaire T-730/15 P)
(2016/C 098/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DI (Bucarest, Roumanie) (représentants: I. Vlaic et G. Iliescu, avocats)
Autre partie à la procédure: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, dans son intégralité, l’ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/13;
—
faire droit au présent pourvoi;
—
annuler la décision de l’EASO de licencier le requérant et, en conséquence, obliger l’EASO à annuler tous les effets juridiques de cette décision et à rétablir la situation factuelle en conséquence;
—
obliger l’EASO à verser au requérant le montant de 90 000 euros au titre du préjudice matériel et le montant de 500 000 euros au titre du préjudice moral, et
—
condamner l’EASO à l’ensemble des dépens exposés par le requérant aux fins de sa représentation devant le Tribunal de la fonction publique dans le cadre de l’affaire F-113/13 ainsi que dans le cadre du présent pourvoi.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré du fait que la requête introduite par le requérant était recevable et fondée, car les moyens, les motifs et les faits mentionnés dans la réclamation qui a été envoyée pendant la procédure administrative concordent avec ceux présentés en détail au Tribunal de la fonction publique.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de l’accès à un procès équitable et d’une absence d’analyse impartiale dans la phase précontentieuse. La réclamation du requérant pendant la procédure administrative a été rejetée par la même personne que celle qui a initialement décidé de licencier le requérant.
3.
Troisième moyen tiré de la rupture de l’égalité de traitement par le Tribunal de la fonction publique.
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