22.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 68/43
Recours introduit le 23 décembre 2015 — Sogepa/Commission
(Affaire T-761/15)
(2016/C 068/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) (Liège, Belgique) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de la décision de la Commission européenne du 31 juillet 2014 concernant l’aide d’État non notifiée SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) — Belgique — Aide au sauvetage de Val Saint-Lambert en ce qu’elle ordonne la récupération d’un montant d’aide d’État correspondant au double de l’avantage économique dont a effectivement bénéficié la société Val Saint-Lambert;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise quant à la qualification de l’avantage économique dans le cadre de l’octroi du prêt accordé à Val Saint-Lambert SA et à l’imposition d’un double remboursement de l’avantage économique dans le chef du bénéficiaire.
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