29.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/27
Recours introduit le 28 décembre 2015 — Labeyrie/OHMI — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons dorés sur fond bleu)
(Affaire T-766/15)
(2016/C 078/38)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: Labeyrie (Saint-Geours-de-Maremne, France) (représentant: A. Lecomte, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Delpeyrat (Saint Pierre du Mont, France)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative en couleurs (Représentation d’un semis de poissons dorés sur fond bleu) — Marque communautaire no 3 916 509
Procédure devant l’OHMI: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 octobre 2015 dans l’affaire R 2693/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a confirmé la décision de la Division d’annulation de l’OHMI ayant prononcé la déchéance des droits de la société LABEYRIE sur sa marque communautaire no 3 916 509 pour désigner des poissons, des poissons fumés ainsi que du saumon fumé;
—
imposer les frais de la procédure à la défenderesse.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l’article 1, paragraphe 1, sous a), du même règlement ainsi que de la règle 22 et de la règle 40 du règlement no 2868/95.
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