Affaire C-5/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1814 — Détermination de la base juridique — Prise en compte des effets de l’acte — Absence — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE — Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique — Principe de coopération loyale — Article 15 TUE — Compétences du Conseil européen — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Analyse d’impact)
C2852018FR310120180621FR00033131
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-5/16) ( 1 )
«(Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1814 — Détermination de la base juridique — Prise en compte des effets de l’acte — Absence — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE — Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique — Principe de coopération loyale — Article 15 TUE — Compétences du Conseil européen — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité — Analyse d’impact)»2018/C 285/03Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Rudzińska, agents, assistés de I. Tatarewicz, ekspert)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Tamás et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm, A. Sikora, et K. Pleśniak, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Royaume de Danemark (représentants: M. Wolff, J. Nymann-Lindegren et C. Thorning, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. A. Sampol Pucurull, agents), République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, J. Traband, T. Deleuil et S. Ghiandoni, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren et L. Swedenborg, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, A. C. Becker, E. White et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Dispositif
1.
Le recours est rejeté.
2.
La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
3.
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
( 1 ) JO C 98 du 14.03.2016
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