21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/11
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 — Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-19/16 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies - Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale - Disparition de la personne morale en cours d’instance - Capacité d’ester en justice))
(2017/C 277/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd (représentants: N. Garcia-Lora, Solicitor, E. Grieves, Barrister)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, D. Gauci et J. Norris-Usher, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne, J.-P. Hix et H. Marcos Fraile, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 106 du 21.03.2016