24.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 239/10
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Posnania Investment SA
(Affaire C-36/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Article 14, paragraphe 1 - Opérations imposables - Notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux» - Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale - Exclusion))
(2017/C 239/12)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Posnania Investment SA
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le transfert de la propriété d’un bien immeuble, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre ou à une collectivité territoriale d’un tel État, intervenant, à l’instar de celui en cause au principal, en paiement d’un arriéré d’impôt, ne constitue pas une livraison de bien à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
(1) JO C 145 du 25.04.2016