29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/15
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 avril 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-58/16) (1)
((Manquement d’État - Amélioration de la sûreté des ports - Directive 2005/65/CE - Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 - Violation - Absence d’évaluation de la sûreté portuaire - Périmètre portuaire, plan de sûreté portuaire et agent de sûreté portuaire - Absence de définition))
(2017/C 168/18)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et L. Nicolae, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas veillé à ce que, pour les ports allemands de Düsseldorf, de Köln-Niehl I, de Godorf, de Duisburg-Rheinhausen, de Neuss, de Duisburg Außen-/Parallelhafen, de Krefeld-Linn, de Stromhafen Krefeld, de Duisburg Ruhrort-Meiderich, de Gelsenkirchen et de Mülheim, du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 118 du 04.04.2016