24.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 239/12
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-59/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 32, paragraphe 1, sous e), i) - Valeur en douane - Valeur transactionnelle - Détermination - Notion de «frais de transport»))
(2017/C 239/15)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Shirtmakers BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
L’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la notion de «frais de transport», au sens de cette disposition, comprend le supplément facturé par le commissionnaire de transport à l’importateur, correspondant à la marge bénéficiaire et aux coûts de ce commissionnaire, au titre de sa prestation d’organisation du transport des marchandises importées vers le territoire douanier de l’Union européenne.
(1) JO C 145 du 25.04.2016