12.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 — European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) / Giant (China) Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-61/16 P) (1)
((Pourvoi - Dumping - Règlement (UE) no 502/2013 - Importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 18, paragraphe 1 - Coopération - Notion d’«informations nécessaires» - Article 9, paragraphe 5 - Demande de traitement individuel - Risque de contournement))
(2018/C 052/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Giant (China) Co. Ltd (représentant: P. De Baere, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assistée de B. O’Connor, solicitor, et de S. Gubel, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Giant (China) Co. Ltd.
3)
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 106 du 21.03.2016