23.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas
(Affaire C-64/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, TUE - Voies de recours - Protection juridictionnelle effective - Indépendance des juges - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale - Mesures d’austérité budgétaire))
(2018/C 142/02)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Associação Sindical dos Juízes Portugueses
Partie défenderesse: Tribunal de Contas
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens que le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres du Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal) de mesures générales de réduction salariale, telles que celles en cause au principal, liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union européenne.
(1) JO C 156 du 02.05.2016
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