26.2.2018
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Journal officiel de l'Union européenne
C 72/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Comunidad Autónoma de Galicia, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) / Commission européenne, SES Astra SA
(Affaire C-70/16 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion «d’aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))
(2018/C 072/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Galicia, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (représentants: F. J. García Martínez et B. Pérez Conde, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents), SES Astra SA (représentants: F. González Díaz, V. Romero Algarra, abogados et F. Salerno, avocat)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T-463/13 et T-464/13, non publié, EU:T:2015:901), est annulé.
2)
La décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche), est annulée.
3)
La Commission européenne supporte les dépens exposés par la Comunidad Autónoma de Galicia (Communauté autonome de Galice, Espagne) et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) à l’occasion du présent pourvoi ainsi que ceux exposés par celles-ci en première instance.
4)
SES Astra SA supporte ses propres dépens.
(1) JO C 118 du 04.04.2016