28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/5
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe
(Affaire C-74/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» - Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE - Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE - Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» - Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège - Impôt sur les constructions, les installations et les travaux - Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique))
(2017/C 283/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe
Dispositif
Une exonération fiscale, telle que celle en cause au principal, dont bénéficie une congrégation appartenant à l’Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l’exercice d’activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de relever de l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, et dans la mesure où, ces activités sont économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 145 du 25.04.2016