26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
(Affaire C-81/16 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))
(2018/C 072/08)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull, M. J. García-Valdecasas Dorrego et A. Rubio González, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne supporte les dépens.
(1) JO C 118 du 04.04.2016