11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Paper Consult SRL / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud
(Affaire C-101/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Conditions d’exercice - Article 273 - Mesures nationales - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale - Facture émise par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale - Risque de fraude - Refus du droit à déduction - Proportionnalité - Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale - Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir - Absence))
(2017/C 424/04)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Paper Consult SRL
Parties défenderesses: Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est refusé à un assujetti au motif que l’opérateur lui ayant fourni une prestation de service contre facture sur laquelle figurent distinctement la dépense et la taxe sur la valeur ajoutée a été déclaré inactif par l’administration fiscale d’un État membre, cette déclaration d’inactivité étant publique et accessible sur Internet à tout assujetti dans cet État, lorsque ce refus du droit à déduction est systématique et définitif, ne permettant pas que soit apportée la preuve de l’absence de fraude ou de perte de recette fiscale.
(1) JO C 175 du 17.05.2016