26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/8
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — Vaditrans BVBA / Belgische Staat
(Affaire C-102/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Temps de repos du conducteur - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 8, paragraphes 6 et 8 - Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule - Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux))
(2018/C 072/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vaditrans BVBA
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
1)
L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés audit article 8, paragraphe 6.
2)
L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 561/2006 eu égard au principe de légalité en matière pénale tel qu’énoncé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1) JO C 165 du 10.05.2016