8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/13
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — République de Pologne/Commission européenne
(Affaire C-105/16 P) (1)
((Pourvoi - FEOGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Développement rural - Règlement (CE) no 1257/1999 - Article 33 ter - Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration - Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration))
(2017/C 144/17)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik et J. Aquilina, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 136 du 18.04.2016