22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/6
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne
(Affaire C-122/16 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien - Vice de motivation - Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne - Interdiction de statuer ultra petita - Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse - Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif))
(2018/C 022/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: British Airways plc (représentants: J. Turner, QC, et R. O’Donoghue, barrister, mandatés par A. Lyle-Smythe, solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
British Airways plc est condamnée aux dépens.
(1) JO C 191 du 30.05.2016