17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-135/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie - Décision (UE) 2015/1585 - Validité au regard de l’article 107 TFUE - Recevabilité - Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal))
(2018/C 328/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), par décision du 23 février 2016, est irrecevable.
(1) JO C 211 du 13.06.2016
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