30.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/15
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-152/16) (1)
((Manquement d’État - Règlement (CE) no 1071/2009 - Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route - Article 16, paragraphes 1 et 5 - Registre électronique national des entreprises de transport par route - Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres))
(2017/C 030/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Hottiaux, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: D. Holderer, agent)
Dispositif
1)
En n’ayant pas établi de registre électronique national des entreprises de transport par route pleinement conforme et interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 191 du 30.05.2016