Affaire C-156/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut (Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de remboursement)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut
(Affaire C-156/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de remboursement)»
2017/C 412/12Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tigers GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Landshut
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens qu’il autorise à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale en bonne et due forme, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, quand toutes les autres conditions préalables nécessaires à l’obtention d’un taux de droit de douane antidumping spécifique à l’entreprise sont remplieset lorsque le respect de la bonne application des droits antidumping est assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
( 1 ) JO C 211 du 13.06.2016