Affaire C-163/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas / van Haren Schoenen BV [Renvoi préjudiciel — Marques — Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité — Signe constitué exclusivement par la forme du produit — Notion de «forme» — Couleur — Position sur une partie du produit — Directive 2008/95/CE — Article 2 — Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)]
C2762018FR210120180612FR00022121
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas / van Haren Schoenen BV
(Affaire C-163/16) ( 1 )
«[Renvoi préjudiciel — Marques — Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité — Signe constitué exclusivement par la forme du produit — Notion de «forme» — Couleur — Position sur une partie du produit — Directive 2008/95/CE — Article 2 — Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)]»2018/C 276/02Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Christian Louboutin, Christian Louboutin Sas
Partie défenderesse: van Haren Schoenen BV
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut, tel que celui en cause au principal, n’est pas constitué exclusivement par la «forme», au sens de cette disposition.
( 1 ) JO C 211 du 13.06.2016
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