18.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 309/10
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry
(Affaire C-175/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/88/CE - Article 17 - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Indemnités complémentaires - Association de protection de l’enfance - «Parents village d’enfants» - Absence temporaire de «parents» titulaires - Travailleuses employées en tant que «parents» remplaçantes - Notion))
(2017/C 309/12)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik
Partie défenderesse: SOS-Lapsikylä ry
Dispositif
L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut s’appliquer à une activité salariée, telle que celle en cause au principal, consistant à prendre en charge des enfants dans les conditions d’un environnement familial, en remplacement de la personne chargée, à titre principal, de cette mission, lorsqu’il n’est pas établi que la durée du temps de travail, dans son intégralité, n’est pas mesurée ou prédéterminée ou qu’elle peut être déterminée par le travailleur lui-même, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 191 du 30.05.2016