28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/6
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne
(Affaire C-180/16 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale - Modification des amendes - Droits de la défense - Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs - Égalité de traitement - Entreprise commune - Calcul du montant de départ - Degré de contribution à l’infraction - Autorité de la chose jugée))
(2017/C 283/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, S. Sakellariou, dikigoros, A. Schulz, Rechtsanwalt et J. Jourdan, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 175 du 17.05.2016