18.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 309/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Salumificio Fratelli Beretta SpA
(Affaire C-182/16 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément verbal «STICK MiniMINI Beretta» - Opposition du titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Mini Wini - Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Niveau d’attention du public pertinent - Position distinctive autonome - Caractère dominant - Critères pour l’appréciation de la similitude visuelle - Obligation de motivation))
(2017/C 309/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (représentant: S. Labesius, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Rajh, agent), Salumificio Fratelli Beretta SpA (représentants: G. Ghisletti, F. Braga et P. Pozzi, avvocati)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 296 du 16.08.2016