4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — E/Subdelegación del Gobierno en Álava
(Affaire C-193/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Directive 2004/38/CE - Article 27, paragraphe 2, second alinéa - Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique - Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique - Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société - Menace réelle et actuelle - Notion - Citoyen de l’Union résidant dans l’État membre d’accueil où il purge une peine d’emprisonnement prononcée en répression d’infractions répétées d’abus sexuels sur mineurs))
(2017/C 293/11)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E
Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Álava
Dispositif
L’article 27, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne est incarcérée au moment de l’adoption de la décision d’éloignement, sans perspective de libération dans un avenir proche, n’exclut pas que son comportement représente, le cas échéant, pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil, une menace au caractère réel et actuel.
(1) JO C 251 du 11.07.2016