11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 — Agriconsulting Europe SA / Commission européenne
(Affaire C-198/16 P) (1)
((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Marché public de services - Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Offre anormalement basse - Procédure contradictoire))
(2017/C 424/06)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (représentant: R. Sciaudone, avvocato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et F. Moro, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Agriconsulting Europe SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 279 du 01.08.2016