26.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/7
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2017 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-202/16) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Gestion des déchets - Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE - Site de mise en décharge des déchets de Temploni (Grèce)))
(2017/C 202/09)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
1)
En tolérant une exploitation du site de mise en décharge de déchets de Temploni (Grèce) ne répondant pas aux conditions et aux exigences fixées par la législation environnementale de l’Union européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi que de l’article 8, sous a), de l’article 11, paragraphe 1, et de l’annexe I de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 200 du 06.06.2016