Affaire C-208/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Dirk Andres (curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH), Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)
C2942018FR310120180628FR00033131
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Dirk Andres (curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH), Commission européenne
(Affaire C-208/16 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)»2018/C 294/03Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)
Autres parties à la procédure: Dirk Andres (curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH) (représentants: W. Niemann, S. Geringhoff, et P. Dodos, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck-Putz, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi incident est rejeté.
2)
Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 février 2016, Heitkamp BauHolding/Commission (T-287/11, EU:T:2016:60), sont annulés.
3)
La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»), est annulée.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi, les dépens exposés par la République fédérale d’Allemagne afférents à la procédure de pourvoi ainsi que les dépens exposés par M. Dirk Andres, agissant en qualité de curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH, afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
( 1 ) JO C 211 du 13.06.2016
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