15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Torino — Italie) — Bimotor SpA/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale II di Torino
(Affaire C-211/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Principe de neutralité fiscale - Réglementation nationale prévoyant un plafond maximal fixe limitant le montant du remboursement ou de la compensation du crédit ou de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée))
(2017/C 151/17)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bimotor SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale II di Torino
Dispositif
L’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite la compensation de certaines dettes fiscales par des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à un montant maximal déterminé, pour chaque période d’imposition, pour autant que l’ordre juridique national prévoit en tout état de cause la possibilité pour l’assujetti de récupérer la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans un délai raisonnable.
(1) JO C 251 du 11.07.2016