8.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 5/9
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Jan Theodorus Arts / Veevoederbedrijf Alpuro BV
(Affaire C-227/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 73/2009 - Régime de paiement unique - Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration - Clause contractuelle en vertu de laquelle le paiement unique revient à l’entreprise d’intégration - Admissibilité))
(2018/C 005/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jan Theodorus Arts
Partie défenderesse: Veevoederbedrijf Alpuro BV
Dispositif
Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle en vertu de laquelle le montant de l’aide à laquelle un éleveur de veaux est en droit de prétendre au titre du régime de paiement unique revient à une entreprise d’intégration lorsque le transfert de cette aide s’inscrit dans le cadre d’avantages et d’obligations réciproques négociés entre les parties au contrat.
(1) JO C 279 du 01.08.2016