14.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 166/5
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — Industrias Químicas del Vallés, SA / Commission européenne
(Affaire C-244/16 P) (1)
((Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution - Personne individuellement concernée))
(2018/C 166/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA (représentants: C. Fernández Vicién, C. Vila Gisbert et I. Moreno-Tapia Rivas, abogadas)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et P. Ondrůšek, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Industrias Químicas del Vallés SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 260 du 18.07.2016
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