6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/6
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Heike Schottelius/Falk Seifert
(Affaire C-247/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Notion de «contrat de vente» - Inapplicabilité de cette directive - Incompétence de la Cour))
(2017/C 374/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Heike Schottelius
Partie défenderesse: Falk Seifert
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la question posée à titre préjudiciel par le Landgericht Hannover (tribunal régional de Hanovre, Allemagne), par décision du 22 avril 2016.
(1) JO C 279 du 01.08.2016