22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/9
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne
(Affaire C-250/16 P) (1)
((Pourvoi - Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante - Indemnités forfaitaires))
(2018/C 022/11)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (représentant: M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche e F. Moro, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 222 du 20.06.2016