14.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 166/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Deichmann SE / Hauptzollamt Duisburg
(Affaire C-256/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Antidumping - Validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides - Obligation d’exécution - Base juridique - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 14 - Fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres - Injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les autorités douanières nationales - Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides - Article 10 - Non-rétroactivité - Code des douanes communautaire - Article 221 - Prescription - Article 236 - Remboursement de droits non dus))
(2018/C 166/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deichmann SE
Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
Dispositif
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14.
(1) JO C 260 du 18.07.2016
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