29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — VCAST Limited / R.T.I. SpA
(Affaire C-265/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Exception de copie privée - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Mode technique spécifique - Fourniture d’un service d’enregistrement vidéo dans le nuage (cloud computing) de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’accord de l’auteur concerné - Intervention active du prestataire du service dans ledit enregistrement))
(2018/C 032/03)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VCAST Limited
Partie défenderesse: R.T.I. SpA
Dispositif
La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, notamment son article 5, paragraphe 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur, au moyen d’un système informatique, en intervenant activement dans l’enregistrement de ces copies, sans l’autorisation du titulaire de droits.
(1) JO C 270 du 25.07.2016