26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/11
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Binca Seafoods GmbH / Commission européenne
(Affaire C-268/16 P) (1)
((Pourvoi - Règlement (CE) no 834/2007 - Production et étiquetage des produits biologiques - Règlement (CE) no 889/2008 - Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 - Intérêt à agir - Notion de «bénéfice personnel»))
(2018/C 072/14)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Binca Seafoods GmbH (représentant: H. Schmidt, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. von Rintelen et K. Walkerová, agents)
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 mars 2016, Binca Seafoods/Commission (T-94/15, non publiée, EU:T:2016:164), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 279 du 01.08.2016
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