Affaire C-278/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Article 3, paragraphe 1 — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Traduction de «documents essentiels» — Notion de «documents essentiels» — Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes
(Affaire C-278/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Article 3, paragraphe 1 — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Traduction de «documents essentiels» — Notion de «documents essentiels» — Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure)»
2017/C 412/15Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Landgericht Aachen
Partie dans la procédure pénale au principal
Frank Sleutjes,
en présence de: Staatsanwaltschaft Aachen
Dispositif
L’article 3 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’un acte, tel qu’une ordonnance prévue par le droit national en vue de sanctionner des infractions pénales mineures et délivrée par un juge au terme d’une procédure unilatérale simplifiée, constitue un «document essentiel», au sens du paragraphe 1 de cet article, dont une traduction écrite doit, conformément aux exigences formelles posées par cette disposition, être assurée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure concernée aux fins de permettre à ceux-ci d’exercer leurs droits de la défense et de garantir ainsi le caractère équitable de la procédure.
( 1 ) JO C 335 du 12.09.2016