21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/17
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie
(Affaire C-279/16 P) (1)
((Pourvoi - Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne))
(2017/C 277/22)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et V. Ester Casas, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents), République de Lettonie
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 279 du 01.08.2016