11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Vereniging Hoekschewaards Landschap / Staatssecretaris van Economische Zaken
(Affaire C-281/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision d’exécution (UE) 2015/72 - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique - Réduction de la superficie d’un site - Erreur scientifique - Validité))
(2017/C 424/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vereniging Hoekschewaards Landschap
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Dispositif
La décision d’exécution (UE) 2015/72 de la Commission, du 3 décembre 2014, arrêtant une huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, est invalide, en tant que, par cette décision, le site Haringvliet (NL 1000015) a été inscrit sur cette liste sans que le Leenheerenpolder en fasse partie.
(1) JO C 279 du 01.08.2016