28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-288/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 146, paragraphe 1, sous e) - Exonérations à l’exportation - Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens - Notion))
(2017/C 283/12)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«L.Č.» IK
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif
L’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, relative à une opération de transport de biens à destination d’un pays tiers, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens.
(1) JO C 260 du 18.07.2016